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administr copieLe droit de construire est  réglementé par un ensemble de textes. Le permis de construire (ou déclaration travaux) est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne (physique ou morale, publique ou privée) d’édifier une construction.

Le recours à un architecte n’est pas forcément nécessaire selon les cas, mais me solliciter vous permet d’avoir un accompagnement optimum pour être autorisé à réaliser votre projet.

En amont, je vous aide et vérifie que votre projet respecte les différentes règles issues du code de l’urbanisme (Règles Nationales d’Urbanisme), qui détermine notamment les surfaces maximales, hauteurs, aspects, destinations de la construction, etc. Le document d’urbanisme définit notamment la surface constructible sur chaque parcelle de terrain, les types de bâtiments autorisés (logements, activités, agricoles…), les hauteurs permises, ainsi que des servitudes d’utilité publique applicables au terrain.

Il convient de toujours vérifier si tel ou tel terrain ou bâti est, ou non, inclus dans une zone d’urbanisme particulière : protection de l’environnement, protection de monument historique… ou zone possédant ses propres critères. Selon les cas, cela peut entraîner des conditions supplémentaires et/ou plus astreignantes pour l’obtention des permis de construire.

Le dépôt du permis de construire s’effectue à la mairie du lieu de propriété. Certains renseignements administratifs, sont parfois indispensables, il faut alors se renseigner auprès des services compétents : le service d’urbanisme de la mairie, la DDT, DDCSPP, DRAC, les Architectes des Bâtiments de France, Service départemental de l’architecture et du patrimoine…

Ainsi, mon rôle est de vous garantir un travail de qualité, en vous assistant pour constituer vos dossiers (permis de démolir, déclaration de travaux, permis de construire…),  afin d’assurer la validation de votre future construction auprès des services administratifs dans un bref délai.

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